Une attestation pour négocier au nom de l’agence
Le négociateur salarié comme l’agent commercial qui travaille pour une agence doit être habilité par le titulaire de la carte professionnelle. Il le prouve par une attestation, visée par le président de la chambre de commerce et d’industrie, puis délivrée par le titulaire de la carte.
Sources : Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), article 4, Légifrance ; Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 9, Légifrance.