Négociations annuelles : avant le 1er mars
La convention entre un fournisseur et un distributeur est signée au plus tard le 1er mars de l’année où elle prend effet. Pour les produits à cycle de commercialisation particulier, le délai est de deux mois après le début de ce cycle.
Sources : Code de commerce, article L441-3, Légifrance ; Code de commerce, article L441-4, Légifrance.