Téléphone : l’accord du particulier d’abord
Depuis le 11 août 2026, il est interdit de démarcher par téléphone un particulier qui n’a pas donné son accord au préalable. Seule exception : un appel lié à un contrat en cours avec lui.
Source : Code de la consommation, article L223-1 (consentement au démarchage téléphonique), Légifrance.